Commission de recours

La Commission de recours du Conseil de la magistrature (CoReM) est l’autorité de recours contre les décisions rendues par le Conseil de la magistrature en matière disciplinaire (art. 1 al. 1 let. e et art. 32 ss LCDM). Elle est indépendante du Conseil de la magistrature.

Sont sujettes à recours auprès de la Commission de recours (i) les décisions de procédure de l'enquêteur du Conseil de la magistrature, (ii) les décisions du Conseil de la magistrature et (iii) les révocations disciplinaires prononcées par le Grand Conseil.

​La procédure devant la Commission de recours est régie par la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), sauf disposition contraire du règlement de la Commission de recours (ReCoReM).

L’instruction et les décisions rendues par la Commission de recours donnent lieu à la perception d’un émolument, ainsi qu’au recouvrement des débours qu’ils ont occasionnés.