Loi sur la Police cantonale (LPol) - Le Conseil d’Etat adopte le projet de modification
Le Conseil d’Etat a adopté le projet de modification de la loi sur la Police cantonale (LPol). Cette dernière vise à inscrire l’utilisation des caméras-piétonnes (Bodycams) pour les interventions à risque dans une base légale formelle et à adapter la réglementation de la recherche automatisée de véhicules (RVS) conformément à la jurisprudence récente du Tribunal fédéral.
Bodycams : prévention et désescalade lors d’événements à risque
La modification de la LPol prévoit d’autoriser le port de caméras-piétonnes (Bodycams) par les policiers valaisans lorsqu’il existe des raisons sérieuses de présumer que des actes punissables pourraient être commis comme lors de manifestations et d’interventions à risque. Leur usage sera réglementé par ordonnance, en particulier quant aux modalités d’annonce et de déclenchement des enregistrements.
Ces caméras, déjà testées dans plusieurs cantons suisses, favorisent la prévention et la désescalade lors d’événements pouvant se dégrader. L’expérience montre qu’elles contribuent à apaiser les tensions, à réduire la violence et à inciter tant les agents que les personnes interpellées à garder leur calme. Les images enregistrées peuvent, en outre, s’avérer utiles pour identifier des auteurs d’infractions et analyser les interventions qui ont été menées.
Recherche automatisée de véhicules : adaptation à la jurisprudence
La modification de la loi sur la Police cantonale concerne également l’article relatif au système de recherche automatisée de véhicules (RVS). Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, son utilisation portera sur la prévention d’infractions et non sur la poursuite pénale, qui relève du droit fédéral.
Le délai de conservation des données est ramené de 100 à 30 jours, avec une exception maintenue pour les recherches liées à des personnes disparues ou évadées, pour lesquelles le délai de 100 jours reste applicable. Toutes les données sont effacées à l’issue de ces délais.
Financement et calendrier
Ces ajustements n’entraînent aucune incidence financière particulière, l’achat des Bodycams étant assuré par le budget ordinaire de la Police cantonale.
Le projet de modification de la LPol devrait être soumis au Grand Conseil lors de la session de novembre 2025.
