Gestion des événements naturels ayant touché le Lötschental - Projet de décret adopté par le Conseil d’Etat

Le 28 mai 2025, l’effondrement du petit Nesthorn et la rupture du glacier du Birch a enseveli le territoire de la commune Blatten et l’essentiel de sa partie habitée. Afin de répondre aux défis de la situation et de reconstruire le village, certaines bases légales nécessitent des dérogations ou des adaptations. Pour cette raison, le Conseil d’Etat a adopté un projet de décret urgent limité à cinq ans et l’a transmis au Grand Conseil. Ce décret répond à la demande du Parlement qui avait chargé le Conseil d’Etat de créer et d’adapter les bases légales dans le but de permettre la reconstruction de Blatten. Les procédures fédérales ne sont pas soumises au projet de décret en raison de la force dérogatoire du droit fédéral.

Le projet de décret établit tout d’abord les règles de gouvernance nécessaires, tant au niveau cantonal que communal. A l’échelon communal, la création d’une « Commission de reconstruction Blatten 2030 » est prévue. Il est proposé au Grand Conseil que le canton contribue au financement de cette commission que la commune de Blatten souhaite mettre en place. Ce soutien se ferait au moyen du versement d’une subvention sous la forme d’un mandat de prestations. Au niveau cantonal, un « Groupe de coordination cantonal Blatten 2030 », composé des services cantonaux concernés serait nommé par le Conseil d’Etat. Afin de renforcer les services de l’Etat du Valais qui accompagneront la reconstruction du futur Blatten  des postes à durée déterminée devraient être créés. La Commission des dons instaurée par le Conseil d’Etat est, par ailleurs, confirmée dans le décret. Ses missions sont notamment d’examiner les demandes de dons des bénéficiaires potentiels, de coordonner les différentes aides (Confédération, canton, organisations d'entraide, assurances, etc.), de collaborer avec les différentes entités donatrices, d’approuver les dons destinés aux bénéficiaires en tenant compte des critères qu’elle établira ainsi que d’établir des rapports pour les instances compétentes.

Le décret a également pour but d’accélérer la procédure d’octroi de soutiens financiers extraordinaires afin de permettre aux communes du Lötschental de faire face à cette situation unique. Compte tenu des montants qui devront être engagés, l’application des règles ordinaires ralentirait fortement le déroulement des opérations de rétablissement et reconstruction. Il est dès lors prévu que, à titre exceptionnel et exclusivement dans le cadre de la mise en œuvre du décret, le Conseil d’Etat puisse engager les dépenses nécessaires sans solliciter l’approbation du Grand Conseil, ceci dans les limites d’un montant de 30 millions de francs par objet. En outre, et afin de simplifier les prises de décision en matière financière, le Conseil d’Etat doit être en mesure d’augmenter, si nécessaire, les compétences des chefs de département, ceci toujours dans les limites du plafond de 30 millions de francs par objet.

Le décret propose par ailleurs d’alléger, simplifier et accélérer les procédures liées à la reconstruction de Blatten et au rétablissement d’une situation normale dans le Lötschental. La situation unique d’une reconstruction presque totale d’une commune nécessite en effet d’alléger les garanties de procédure ordinaire lorsque cela est possible. Afin de limiter les consultations au strict nécessaire, il est ainsi prévu que les autorités puissent renoncer à consulter les services dont la consultation ne relève pas du droit fédéral, ni de questions relatives à la protection de l’intégrité physique, de la protection de la santé ou de la protection de l’environnement. Il est également prévu que, dans certains cas, l’autorité puisse autoriser, à certaines conditions, une exécution anticipée dès la fin de la mise à l’enquête.

Un raccourcissement général des délais de mise à l’enquête publique serait également instauré. Pour les procédures entrant dans le champ d’application du projet de décret, les délais seraient ramenés à 20 jours, sous réserve des délais prévus par le droit fédéral. Concernant les recours contre les décisions des procédures qui entrent dans le champ d’application du décret, il est également prévu que l’effet suspensif devienne l’exception.

En matière de marchés publics, les marchés découlant de la mise en œuvre du projet de décret seraient réputés nécessaires au maintien de l’ordre public. Ceci permet de les exempter des procédures d’adjudication habituelles. Il s’agit de permettre la reconstruction rapide de Blatten, qui est menacée dans son existence même par l’écoulement du temps. Si l’autorité adjudicatrice aboutit à la conclusion que le marché concerné n’est pas nécessaire au maintien de l’ordre public, elle devra procéder par les voies ordinaires.

Concernant les procédures d’aménagement du territoire, il est prévu que les plans d’affectation des zones peuvent se fonder sur les cartes des dangers naturels, contrairement à ce qui prévaut ordinairement. Cela éviterait de devoir attendre l’homologation des plans de zones de danger (transcription des dangers sur un parcellaire) pour débuter les révisions des plans d’affectation. En matière de dangers naturels, il est prévu de pouvoir renoncer à la consultation préalable des services. Il sera ainsi possible de procéder immédiatement à la mise à l’enquête publique des projets relevant de cette législation.

La question des règles concernant les expropriations en vue de la réalisation d’ouvrages d’intérêt public est également abordée dans le cadre du projet de décret qui prévoit de désigner une commission d’estimation ad hoc. Cette dernière serait nommée conformément aux dispositions ordinaires de la loi sur les expropriations. Concernant la prise de possession anticipée, il est envisagé que celle-ci puisse intervenir dès que la décision permettant de débuter les travaux est rendue, cas échéant avant son entrée en force, moyennant le prononcé de mesures conservatoires nécessaires à la fixation des indemnités. En matière de construction, à titre exceptionnel, et compte tenu du fait que la situation sur le terrain est aussi déterminante qu’incertaine et évolutive, le projet de décret octroie la compétence communale pour tous les projets situés dans la zone à bâtir.

Compte tenu de la situation dans le Lötschental, et particulièrement à Blatten, il n’est simplement pas possible de prévoir toutes les éventualités. Pour cette raison, le décret introduit finalement une disposition relative aux cas où des mesures d’urgences doivent impérativement être prises dans des situations critiques. Les autorités compétentes pourraient ainsi, sous certaines conditions, prendre les mesures nécessaires, une procédure ordinaire devant ensuite être engagée dans les meilleurs délais.

Au-delà du cas du Lötschental, le Conseil d’Etat va étudier l’opportunité d’élaborer, sur la base des expériences qui résulteront de l’application de ce décret, une loi pour régler la gestion des conséquences de catastrophes résultant d’une situation particulière ou extraordinaire et le rétablissement d’une situation normale. En effet, il faut compter sur le fait que ce type d’événement pourrait se reproduire. En disposant d’une telle base légale, le canton pourrait ainsi être plus efficace et plus réactif et agir dans un cadre légal solide, éprouvé, prévisible et uniforme.