Consultations fédérales

20.473 Iv. pa. Siegenthaler. Réguler le marché du cannabis pour mieux protéger la jeunesse et les consommateurs

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Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) 
02.12.2025 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

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