Consultations fédérales
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Approbation et mise en œuvre des règlements (UE) 2019/817 et 2019/818 sur l’interopérabilité. Développement de l’acquis de Schengen.
Published 04/12/19
Approbation et mise en œuvre des règlements (UE) 2019/817 et 2019/818 sur l’interopérabilité. Développement de l’acquis de Schengen.
Département fédéral de justice et police (DFJP)04.12.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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