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(site de la Confédération)
Code civil. Protection contre les atteintes à la possession d’un immeuble. Modification.
Published 02/12/20
Code civil. Protection contre les atteintes à la possession d’un immeuble. Modification.
Département fédéral de justice et police (DFJP)
02.12.2020
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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