Loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP). Combler les lacunes dans le domaine de la coopération avec les institutions pénales internationales. Modification.
Loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP). Combler les lacunes dans le domaine de la coopération avec les institutions pénales internationales. Modification.
Département fédéral de justice et police (DFJP)
21.11.2018
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation
(PDF)