Consultations fédérales

Loi fédérale sur les embargos. Modification.

Loi fédérale sur les embargos. Modification.

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
23.10.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Consultations fédérales