Loi sur les cartels en tant que contre-projet à l’initiative fédérale « Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitable (initiative pour des prix équitables) ». Modification.
Loi sur les cartels en tant que contre-projet à l’initiative fédérale « Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitable (initiative pour des prix équitables) ». Modification.
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
21.11.2018
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation
(PDF)