Loi sur les produits thérapeutiques (nouvelle législation sur les dispositifs médicaux) et loi fédérale sur les entraves techniques au commerce. Modification.
Loi sur les produits thérapeutiques (nouvelle législation sur les dispositifs médicaux) et loi fédérale sur les entraves techniques au commerce. Modification.
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
23.05.2018
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation
(PDF)