Loi sur les stupéfiants (simplification et élargissement de l’utilisation des médicaments à base de cannabis dispensés d’autorisation). Modification.
Loi sur les stupéfiants (simplification et élargissement de l’utilisation des médicaments à base de cannabis dispensés d’autorisation). Modification.
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
09.10.2019
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation
(PDF)