Consultations fédérales

Ordonnance sur l’assurance-chômage et ordonnance sur les systèmes d’information AC. Modification.

Ordonnance sur l’assurance-chômage et ordonnance sur les systèmes d’information AC. Modification.

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
13.10.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

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