Ordonnance sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante en matière d'impôt fédéral direct (Exécution de la motion 17.3631). Modification.
Ordonnance sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante en matière d'impôt fédéral direct (Exécution de la motion 17.3631). Modification.
Département fédéral des finances (DFF)
25.09.2019
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation
(PDF)