Consultations fédérales

Ordonnance sur la garantie de l’approvisionnement en eau potable en temps de crise. Révision totale.

Ordonnance sur la garantie de l’approvisionnement en eau potable en temps de crise. Révision totale.

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
28.08.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

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