Consultations fédérales

Ordonnance sur la mise en œuvre de mesures de solidarité visant à garantir l’approvisionnement en gaz lors d’une pénurie grave

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Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
28.11.2025 Prise de position commune des cantons - Postition du Conseil d'Etat (PDF)

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