Consultations fédérales

Ordonnance sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020

Ordonnance sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
04.10.2017 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

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