Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitation et de locaux commerciaux (OBLF). Modification.
Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitation et de locaux commerciaux (OBLF). Modification.
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
14.11.2018
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation
(PDF)