Consultations fédérales

Ordonnance sur les instruments de mesure de vitesse. Reconnaissance automatique des plaques de contrôle.

Ordonnance sur les instruments de mesure de vitesse. Reconnaissance automatique des plaques de contrôle.

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
14.08.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

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