31.03.2025

220 Allocations familiales versées par la Confédération et le canton

Les allocations versées par la confédération et le canton aux agriculteurs, pour la famille et les enfants, sont à considérer comme du revenu imposable (art. 13 LF).

document

• Allocations familiales CIVAF (Download)
• Allocations familiales AVS - notice 6.08.pdf (Download)

Bases légales

• Art. 13 : Produit de l'activité dépendante (External link)