Conditions d'entrée en matière

1. L'autorisation de construire le bâtiment a été délivrée avant l'an 2000.

2. Il est possible d'établir un CECB pour le bâtiment.

3. La classe d'efficacité CECB est améliorée pour l'enveloppe du bâtiment et pour l'efficacité énergétique globale.

4. La demande est transmise avant le début des travaux.