Procédures de consultation

Consultations cantonales terminées

Titre Date de publication Actions d'élément
Avant-projet de modification de la loi sur les établissements et institutions sanitaires (LEIS) 05/05/22
Révision partielle de l’ordonnance cantonale sur la vigne et le vin du 17 mars 2004 (OVV) 28/04/22
Avant-projet de modification de la loi sur l'information du public, la protection des données et l'archivage (LIPDA) 28/03/22
Avant-projet de la loi sur la médiation administrative (LMA) 15/02/22
Avant-projet de révision partielle de la loi sur les routes (LR) 12/01/22
Avant-projet de loi sur la statistique publique cantonale (LSTAT) 21/06/21
Projet de nouvelle loi sur l'énergie (LcEne) 18/06/21
Loi sur les transports publics (LTP) 30/04/21
Avant-projet de révision partielle de la loi sur la protection civile (LPCi) 23/04/21
Avant-projet de la loi d’adhésion du canton du Valais à l’accord intercantonal sur les marchés publics du 15 novembre 2019 (LcAIMP) 09/03/21
Avant-projet de loi concernant l’ouverture des magasins (LOM) 04/12/20
Avant-projet de révision partielle de la loi sur les droits et l’intégration des personnes handicapées (LDIPH) 01/10/20
Avant-projet de loi sur le recouvrement et les avances de contributions d’entretien (LRACE) 01/10/20
Avant-projet de modification de la loi sur les droits politiques (LcDP) 24/09/20
Avant-projet de loi modifiant la loi sur l'hébergement, la restauration et le commerce de détail de boissons alcoolisées (LHR) 18/09/20
Consultation de l'avant-projet d’adaptation de la loi cantonale sur les constructions (LC) et de son ordonnance (OC) – programme eConstruction 26/06/20
Avant-projet et rapport de la loi d'adhesion au Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA) 22/06/20
Avant-projet et rapport de la loi d'adhesion à la Convention romande sur les jeux d'argent (CORJA) 19/06/20
Avant-projet et rapport de la loi d'application de la loi federale sur les jeux d'argent (LALJAr) 28/05/20
Avant-projet de révision partielle de la loi fixant la localisation des écoles cantonales du degré tertiaire et la contribution des communes sièges 15/05/20
Avant-projet de loi sur les dangers naturels et l'aménagement des cours d'eau 01/04/20
Révision de la loi cantonale sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs du 28 mars 1996 - LOCRP 06/02/20
Modification de la loi sur la promotion de la culture concernant les interventions artistiques dans les constructions publiques 19/12/19
Avant-projet de modification de la loi d'application du code civil (LACC) - Professionnalisation des autorités de protection de l'enfant et de l'adulte 28/10/19
Avant-projet de loi sur l'interdiction de se dissimuler le visage lors de manifestations sportives 14/10/19
Avant-projet de révision de la loi sur l’intégration et l’aide sociale (LIAS) 24/06/19
Avant-projet de modification de la loi d’application de la loi fédérales sur les travailleurs détachés et de la loi fédérale sur le travail au noir 29/04/19
Avant-projet de loi sur la mise à disposition des places de stage et d'apprentissage dans les professions non universitaires de la santé 29/03/19
Commissions cantonales de recours en matières fiscale et agricole - Mise en consultation des modifications législatives présentées par la commission extraparlementaire 08/02/19
Avant-projet de modification de la loi d’application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite 07/02/19