Consultations cantonales terminées

Procédures de consultation

Titre	Date de publication	Actions d'élément
Avant-projet de loi sur la formation continue des adultes	14/12/18
Avant-projet de loi sur les bases de données référentielles et sur l’harmonisation des registres des personnes, des entreprises et établissements ainsi que des bâtiments et logements (LBDR)	24/09/18
Avant-projet de loi sur la santé	09/04/18
Avant-projet de modification de la loi fiscale du 10 mars 1976 (PF17-VS)	16/03/18
Avant-projet de modification de la loi sur la promotion de la culture	04/01/18
Avant-projet de loi sur la vidéosurveillance (LVid)	04/10/17
Avant-projet de modification de la loi sur la police du commerce du 8 février 2007 (LPC)	01/09/17
Avant-projet de loi sur le Conseil de la magistrature	01/09/17
Consultation - Avant-projet de loi sur la mendicité	23/08/17
Avant-projet de loi sur le financement de la 3ème correction du Rhône (LFinR3)	26/06/17
Consultation relative à l’avant-projet de décret sur la régulation des équipements médico-techniques lourds	02/05/17
Avant-projet de loi sur la mendicité	22/03/17
Révision de la loi cantonale sur l’agriculture et le développement rural	16/12/16
Rapport et avant-projet de loi modifiant la loi concernant l’ouverture des magasins du 22 mars 2002 (LOM)	03/10/16
Révision de la réglementation concernant la surveillance des fondations	01/09/16
Projet du plan directeur cantonal	22/04/16
Avant-projets de lois relatifs à l’examen des tâches et des structures de l’Etat (ETS)	14/04/16