L’avant-projet de révision partielle de la loi sur la santé mis en consultation comprend cinq principales modifications. Ces nouvelles dispositions visent les mêmes objectifs globaux, à savoir garantir l’accès aux prestations de santé pour la population valaisanne, tout en maintenant l’offre médicale à des coûts supportables.

En réponse à la motion 2022.03.073 adoptée par le Grand Conseil, la fonction d’infirmière cantonale est intégrée à la révision, dans le but d’ancrer légalement cette nouvelle fonction dans l’organigramme du système de santé publique valaisan. L’infirmière cantonale sera chargée de promouvoir et de valoriser les professions soignantes et de développer une vision stratégique des soins infirmiers. Il s’agit d’un axe d’action essentiel dans le cadre de la lutte contre la pénurie de personnel soignant.

Concernant les pharmaciens, un nouvel article est introduit afin de mettre en conformité le droit cantonal avec la législation fédérale. Il s’agit de reconnaître les compétences des pharmaciens formés à administrer certains tests et à délivrer sans ordonnance des médicaments en matière de diagnostic et de traitement des troubles de la santé et des maladies fréquentes. Cette disposition va plus particulièrement permettre de répondre à certains besoins de santé pour les personnes résidant dans des régions où la densité médicale est faible. Une ordonnance d’application précisera les prestations autorisées.

Une disposition est intégrée à l’avant-projet afin de donner suite au postulat 2021.09.285 « Pour une interdiction des thérapies de conversion », pratiques qui visent à modifier l’orientation affective et sexuelle ou l’identité de genre d’une personne. Il est proposé d’interdire ces pratiques de même que leur promotion. Le nouvel article va dans le sens d’une meilleure protection de la population contre ces mesures qui provoquent une immense souffrance chez les personnes qui les subissent sans que les auteurs ne puissent être sanctionnés.

L’avant-projet de révision fixe également le cadre de mise en œuvre du nouveau droit fédéral portant sur l’admission des médecins. Les Chambres fédérales ont adopté le 19 juin 2020 une révision de la loi fédérale sur l’assurance-maladie portant sur l’admission des médecins (art. 55a LAMal). Les cantons doivent désormais fixer des nombres maximaux de médecins admis à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS). Un projet d’ordonnance cantonale d’application a été mis en consultation en mars dernier. Le Grand Conseil a toutefois estimé nécessaire d’introduire davantage de précisions à ce sujet dans la loi sur la santé. Il a adopté une motion urgente dans ce sens (n°2023.06.190).

Finalement, pour faciliter le fonctionnement de la garde des professionnels de la santé qui y sont astreints, l’avant-projet introduit la possibilité pour les associations professionnelles concernées, comme dans d’autres cantons, de prélever une taxe de garde auprès de leurs membres n’effectuant pas la garde. Les montants perçus serviront exclusivement au financement du dispositif.

Le Conseil d’Etat a autorisé le Département de la santé, des affaires sociales et de la culture (DSSC) à mettre cet avant-projet de révision partielle de la loi sur la santé en consultation. La procédure de consultation est ouverte jusqu’au 4 janvier 2024. Les documents mis en consultation sont disponibles à l’adresse www.vs.ch/web/che/consultations-cantonales-en-cours. Toute personne ou institution est invitée à se prononcer.