Dossier des constructions de la commune de Val de Bagnes - Clôture de l’analyse sous l’angle de la LFAIE
Suite à la levée de la haute surveillance particulière de la commune de Val de Bagnes en juin 2022, le Service du registre foncier (SRF) a poursuivi le traitement des dossiers sous l’angle de la législation fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE). 102 cas ont fait l’objet d’analyses approfondies. Tous sont désormais clos. Certains ont abouti à une autorisation complémentaire, tandis que d’autres ont conduit à des constatations de non-assujettissement ou de conformité à la LFAIE. La fin de ces analyses marque la clôture du volet administratif LFAIE dans le dossier des constructions de la commune de Val de Bagnes.
En juin 2022, le Conseil d’Etat a levé la procédure de haute surveillance particulière dans le dossier des constructions de la commune de Val de Bagnes. Il a précisé à cette occasion que le Service du registre foncier (SRF) poursuivrait le traitement des dossiers relevant de la législation fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE).
Les 102 cas ayant fait l’objet d’analyses approfondies de la part du SRF sont désormais clos. 37 d’entre eux ont donné lieu à une autorisation complémentaire, lorsque l’augmentation de surface était admissible. Dans 23 cas, le SRF a pu constater que le propriétaire n’était plus assujetti à la LFAIE, par exemple en cas de domiciliation effective. Dans 38 cas, un constat de conformité des plans autorisés a pu être établi. Pour le reste, une décision communale ou des renonciations à entreprendre des travaux ont permis au SRF de constater la conformité du dossier.
Ce volet avait été séparé de celui des constructions puisqu’il dépend, selon les bases légales, d’instances décisionnelles différentes. La procédure de haute surveillance sur le domaine des constructions relevait directement du Conseil d’Etat, alors que le SRF est l’autorité cantonale de première instance compétente pour rendre les décisions en matière de LFAIE. Cette législation fédérale soumet à autorisation l’acquisition d’immeubles en Suisse par des personnes à l’étranger.
Le suivi particulier du SRF dans le cadre de ce dossier concernait majoritairement des cas traités avant 2016. Ceux-ci ont été soulevés par différents rapports relatifs au dossier des constructions de la commune de Val de Bagnes ou mis en évidence par des dénonciations.
Le traitement de ces cas a permis au SRF d’améliorer la gestion des dossiers soumis à la LFAIE, en instaurant de nouvelles procédures, ainsi que d’intensifier les contrôles pour l’ensemble des cas soumis à autorisation sur le territoire cantonal.
La fin de ces analyses marque la clôture du volet administratif LFAIE du dossier des constructions de Val de Bagnes qui a pleinement collaboré avec le Département de la sécurité, des institutions et du sport (DSIS) dans le cadre de ce dossier.
