En 2022, le Grand Conseil a accepté le postulat 2021.05.160 « Gesamtarbeitsvertrag im Gesundheitsbereich » qui signalait des conditions de travail et de salaire différentes pour le personnel soignant des hôpitaux, des établissements médico-sociaux (EMS) et des centres médico-sociaux (CMS). Il invitait le Département de la santé, des affaires sociales et de la culture (DSSC) à constituer une commission chargée de mettre en œuvre une convention collective de travail (CCT) pour le domaine des soins en Valais.

Commission nommée par le Conseil d’Etat

En réponse à ce postulat, le Conseil d’Etat a proposé de procéder par étapes en nommant une commission composée :

• de représentants des services de la santé publique et de la protection des travailleurs,
• des employeurs du domaine : l’Association valaisanne des établissements médico-sociaux (AVALEMS) et le Groupement valaisan des CMS (GVCMS),
• du SCIV – Le Syndicat, de Syna, du Syndicat des services publics région Valais (SSP Valais),
• de l’Association suisse des infirmières et infirmiers section Valais (SBK-ASI).

Son cahier des charges comprenait l’examen de la faisabilité d’une CCT pour le domaine des soins de longue durée pour le canton du Valais, la définition des partenaires sociaux impliqués, l’examen des aspects juridiques, l’analyse des incidences financières et la définition d’un planning d’élaboration et de mise en œuvre de la CCT.

Résultats et principales mesures de la CCT

À la mi-2023, la commission a présenté au Conseil d’Etat, puis à la Fédération des communes valaisannes, un rapport complet détaillant les impacts financiers et les hypothèses retenues pour la mise en œuvre de la CCT du personnel de soins de longue durée :

• tout le personnel des EMS et CMS, quels que soient le secteur d’activité et le métier considéré, entre dans le champ d’application d’une nouvelle CCT (hormis les fonctions de direction, les apprentis ainsi que les stagiaires) ;
• l’harmonisation concerne à la fois les classifications des fonctions, la grille salariale et les statuts du personnel : déplafonnement des heures de piquet, harmonisation de la rémunération du travail du soir, de nuit, du dimanche et des jours fériés, harmonisation des jours fériés et chômés, harmonisation du nombre de semaines de congé en cas de maternité, du nombre de jours de formation et du nombre de jours de vacances ;
• les conditions retenues sont les plus favorables de l’AVALEMS ou du GVCMS, pour autant qu’elles ne dépassent pas celles de la CCT de l’Hôpital du Valais ;
• le rapprochement de la « CCT du personnel des soins de longue durée » avec celle de l’HVS, conformément à la volonté exprimée du postulat, sera effectué dans une deuxième étape.

Une année après le début des travaux et des négociations, la CCT a été signée par les partenaires sociaux. Son entrée en vigueur est fixée au 1er mai 2024. Le montant prévu pour sa mise en œuvre se monte à 7.34 millions de francs, dont 6.1 millions à charge des pouvoirs publics et fait partie du plan de mesures de 42 millions de francs décidé par le Conseil d’Etat pour les années 2023 à 2025 dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative populaire fédérale pour des soins infirmiers forts.

Prochaines étapes

Fruit d’une excellente collaboration et d’une volonté commune des parties patronales et syndicales et des pouvoirs publics, cette signature constitue une première étape importante en vue d’une harmonisation des conditions de travail pour tout le domaine des soins du canton. Les travaux de la commission reprendront dès ce printemps en vue de rapprocher de manière échelonnée la « CCT du personnel des soins de longue durée » avec celle de l’Hôpital du Valais.