Plus d’une soixantaine de réponses et de prises de position ont été reçues suite à la mise en consultation de l’avant-projet de révision de la loi sur la santé (LS). Si la plupart des partis politiques et milieux concernés se sont montrés favorables aux modifications proposées, des adaptations ont été apportées sur la base des remarques et suggestions des parties consultées.

Limitation de l’admission des médecins à pratiquer à charge de l’AOS

Les dispositions portant sur la limitation de l’admission des médecins à pratiquer à charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS) ont été introduites suite à une motion demandant la création d’une base légale cantonale formelle pour l’application de la législation fédérale. Elles ont reçu des avis favorables de la plupart des parties consultées. Certains milieux ont cependant fait preuve de réserve, craignant notamment que ces mesures renforcent l’actuelle pénurie de praticiens. L’article concernant la commission consultative de planification de l’offre médicale a ainsi été complété par un nouvel alinéa, afin de définir ses tâches, en particulier la proposition de mesures pour remédier ou éviter une couverture médicale régionale et cantonale insuffisante. En outre, dans la mesure où les adhérents de la Société médicale du Valais (SMVS) sont directement concernés par la planification de l’offre médicale, celle-ci est désormais expressément mentionnée en tant que membre de la commission.

Nouvelle disposition pour le service de garde

Le service de garde est obligatoire pour plusieurs catégories de professionnels de la santé. L’organisation de ce service est déléguée aux diverses associations professionnelles concernées. Le projet de révision donne la possibilité à ces dernières d’introduire une taxe de garde, comme c’est le cas dans plusieurs autres cantons. Cette taxe serait versée par les professionnels de la santé exemptés du service de garde à leurs associations professionnelles respectives. Le produit de la taxe devra être affecté exclusivement au financement du service de garde. Cette mesure s’inscrit notamment dans le cadre d’une réorganisation globale de la garde médicale actuellement en cours. Malgré l’opposition de la SMVS, cette mesure a été maintenue dans le projet, d’une part car elle garde un caractère facultatif et, d’autre part, parce qu’elle est souhaitée par d’autres associations professionnelles. Le montant maximal annuel a été augmenté à 12 000 francs sur proposition de divers milieux consultés. Il s’agit d’un montant maximal ; le montant exigé par l’association professionnelle concernée peut ainsi être inférieur.

Fonction d’infirmier cantonal

La fonction d’infirmier cantonal a été intégrée à la révision de la LS en réponse à une motion acceptée par le Grand Conseil en novembre 2022. A ce jour, le canton de Vaud est le seul autre canton qui dispose d’un infirmier cantonal. Suite à la consultation, des adaptations ont été faites à l’article de loi, notamment dans l’objectif de valoriser cette fonction et son rôle de conseil en termes de promotion des professions soignantes et de vision stratégique pour les soins infirmiers.

Prestations de base dans les pharmacies

Depuis 2019, le droit fédéral autorise les pharmaciens à pratiquer certains tests et à remettre certains médicaments sans prescription médicale. Le nouvel article prévu dans la LS vise à adapter la législation cantonale aux dispositions fédérales. Cette nouvelle approche permettra de valoriser les compétences des pharmaciennes et pharmaciens, tout en confirmant le rôle-clef qui est le leur dans le dispositif des soins du canton. Pour donner suite aux remarques formulées lors de la consultation, il précise que les pharmaciens autorisés devront être au bénéficie de la formation requise pour pouvoir exercer ces nouvelles compétences. Une ordonnance du Conseil d’Etat fixera dans le détail les prestations pouvant être effectuées par les pharmaciens, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre.

Interdiction des pratiques dites « thérapies de conversion »

Les dispositions proposées donnent suite au postulat demandant l’interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation affective et sexuelle ou l’identité de genre d’autrui. Elles ont été soutenues par la majorité des parties consultées et visent à mieux protéger les personnes LGBTIQ concernées. En outre, certains milieux proposent d’attendre une législation fédérale à ce propos. Le Conseil d’Etat est quant à lui d’avis qu’une disposition cantonale devrait être insérée dans le droit sanitaire valaisan aujourd’hui dans la mesure où l’inscription d’une interdiction de ces pratiques dans la législation fédérale n’est pas attendue avant plusieurs années.

Mise à jour de la liste des produits du tabac interdits de publicité

Sur proposition des milieux de la prévention, le projet de révision complète la liste des produits du tabac interdits de publicité en y ajoutant les produits nicotiniques (par exemple snus sans tabac mais avec nicotine). Cette mise à jour vise à traiter de la même manière les différents produits.