Dans le cadre d'une procédure d'autorisation LFAIE sous l'angle des art. 5 litt. b LALFAIE et 9 al. 2 LFAIE (acquisition d'un logement de vacances), l'Office juridique du service du registre foncier (autorité cantonale de 1ère instance pour les décisions en matière de LFAIE) autorise les officiers publics à recevoir sur leur compte de consignation, avant la garantie d'octroi d'une unité de contingent et lors de la préparation des dossiers à cet effet uniquement, un acompte de la partie acquéresse correspondant au maximum à 10% du prix de vente total. Cet élément constitue un changement de pratique et devient applicable avec effet ex nunc dès la parution de cette information. L'office juridique du service du registre foncier se réserve en tout temps la possibilité de modifier cette règle selon la situation du contingent.