L’article 681a aliéna 1 CC prévoit que le vendeur doit informer les titulaires du droit de préemption légal de la conclusion du contrat de vente et de son contenu. Selon le second aliéna de cette disposition, si le titulaire entend exercer son droit, il doit l’invoquer dans les trois mois à compter du moment où il a eu connaissance de la conclusion du contrat et de son contenu, mais au plus tard deux ans après l’inscription du nouveau propriétaire au registre foncier. Les articles 216d alinéa 1 et 216e CO ont la même teneur pour les droits de préemption conventionnels.

Dans ce contexte, les notaires devront produire une attestation notariale avec leurs actes ayant pour objet des immeubles sur lesquels des tiers disposent d’un droit de préemption légal ou conventionnel :

« Le notaire soussigné, en sa qualité d’officier public, atteste à l’intention du registre foncier :

- avoir avisé valablement du présent cas de préemption tous les bénéficiaires du droit de préemption légal (ou annoté selon PJ no. …) ; et

- que le délai d’exercice du droit de préemption est à ce jour échu sans qu’aucun bénéficiaire ne m’ait annoncé vouloir exercer son droit ; ou que tous les bénéficiaires m’ont fait parvenir leur déclaration de renonciation à exercer leur de droit de préemption ; ou que l’acte prévoit la possibilité d’être inscrit avant l’échéance du délai d’exercice du droit de préemption. »