En conformité avec les Instructions fédérales aux offices du registre foncier du 1er juillet 2009, chiffres 32, 41 et 42, l’autorité de première instance en matière de LFAIE précise ce qui suit :

L'assujettissement (subjectif) au régime de l’autorisation (art. 5 et 6 LFAIE) peut en règle générale être nié par les offices du registre foncier dans le cas suivant, sous réserve de son pouvoir d’examen et de la possibilité de renvoi du dossier auprès de l’autorité de première instance pour décision en cas de doute sur l’assujettissement :

Les situations suivantes peuvent être présentées directement aux Offices du registre foncier pour enregistrement et inscription :

Tous les actes d’acquisition d’immeubles (cf. article 4 LFAIE), lorsque l’acquéresse est une personne morale inscrite au RC et que (conditions cumulatives) :

1. L’acquéresse est au bénéficie d’une décision de constatation de non-assujettissement à la LFAIE datée de moins d’une année au moment de l’inscription au journal (faisant foi : la date de la décision et non d’entrée en force) ;

2. L’organe responsable de l’acquéresse atteste qu’il n’y a aucun changement dans les rapports de participation et de financement de la société, ainsi que de toutes les éventuelles sociétés holdings, depuis la dernière décision de constatation de non-assujettissement à la LFAIE ;

3. L’acquisition ne requiert aucun financement ; ou

L’intégralité de l’origine des fonds utilisés pour le financement de l’acquisition est prouvée par :

a. attestation bancaire selon formulaire (si prêt d’une banque ou d’une assurance régulée dans le domaine des prêts hypothécaires) ;

b. attestation de l’acquéresse que les fonds propres (pour le solde) proviennent exclusivement de liquidités disponibles de la société et/ou de ses détenteurs de parts, et sans prêts de tiers.

Documents à présenter aux Offices du registre foncier :

• Une copie de la décision LFAIE de moins d’une année ;
• Une déclaration de l’organe responsable de la société acquéresse au sens du point n°2 ci-dessus ;
• S’il y a un financement, les attestations mentionnées aux points n° 3a et 3b ci-dessus.