Modification partielle du Plan directeur cantonal - Mise en consultation auprès des communes et des organismes intéressés
Le Conseil d’Etat a pris connaissance de la modification partielle du Plan directeur cantonal (PDc) et autorisé sa mise en consultation auprès des milieux intéressés. Cette modification partielle vise notamment à répondre aux mandats de la Confédération fixés dans le cadre de la révision globale du PDc, aux nouvelles bases légales fédérales ainsi qu’aux nouvelles stratégies adoptées par le Conseil d’Etat. La consultation est ouverte jusqu’au 17 mars 2025. La mise à l’enquête publique est prévue en mai 2025.
Instrument de coordination des activités ayant des effets sur l’organisation du territoire, le Plan directeur cantonal a été approuvé par le Conseil fédéral en 2019, à la suite de sa révision globale. Certaines des 49 fiches contenues dans ce document doivent cependant être modifiées afin de répondre aux mandats de la Confédération fixés dans le cadre de son approbation, d’autres doivent être revues à la suite de l’adoption de nouvelles bases légales fédérales, ou encore adaptées à de nouvelles stratégies cantonales, comme par exemple la Conception paysage cantonale ou le Plan cantonal de gestion des décharges et des installations de valorisation des déchets minéraux.
Dix-sept fiches sont ainsi mises en consultation dans le cadre de cette modification partielle, conformément à l’art. 7 al.1 de la Loi cantonale sur l’aménagement du territoire (LcAT), auprès des communes, associations de communes, organismes exerçant des activités ayant des effets sur l’organisation du territoire et organisations environnementales.
Douze fiches avaient déjà été mises en consultation une première fois en novembre 2023. Cependant, suite à l'analyse des résultats, le processus a été suspendu afin d’examiner en détail les impacts des modifications proposées sur les Plans d’affectation des zone (PAZ) dans les communes. Ces douze fiches concernent la protection, gestion et valorisation du paysage (fiche A.8), le camping (fiche B.3), les domaines skiables (fiche B.4), les réseaux ferroviaires (fiche D.3), l’approvisionnement en énergie (fiche E.3), les installations solaires (fiche E.5) et éoliennes (fiche E.6), le transport et la distribution d’énergie (fiche E.7) ainsi que deux fiches transversales sur la thématique du paysage (T.2) et du sous-sol (T.3). Des fiches mises en consultation à la fin 2023, deux ont été retirées de la consultation à la suite du rejet de la loi climat par la population valaisanne et de l’abandon du projet de cantonalisation de l’aéroport de Sion. Il s’agit des fiches T.1 « Changements climatiques » et D.8 « Infrastructures aéronautiques ».
La nouvelle mise en consultation intègre donc désormais dix fiches mises en consultation fin 2023, auxquelles s’ajoutent sept fiches concernant les vignes (A.3), la mobilité douce quotidienne (D.5), l’approvisionnement en matériaux pierreux et terreux (E.8) et les décharges (E.9), mais aussi les fiches A.5a « Zones de constructions protégées caractéristiques du paysage » et A.5b « Zones de hameaux », élaborées suite à la mise en suspens par la Confédération, lors de la révision globale, de la fiche A.5 « Zones de mayens, de hameaux et de maintien de l’habitat rural ». Ces fiches s’appuient en particulier sur la nouvelle Conception cantonale du paysage.
La fiche C.4 « Zones d’activités économiques » ainsi que la stratégie associée complète la liste des fiches mises à consultation. Cette stratégie a pour objectif de définir une vision territoriale anticipant l’évolution des activités économiques sur le territoire à 15 et 25 ans, tout en respectant les exigences de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire et les mandats du Conseil fédéral.
Les mises à jour induites par cette modification partielle du PDc, élaborées en collaboration avec une vingtaine de services de l’administration cantonale, visent notamment à permettre aux communes de développer ou d’adapter leurs stratégies territoriales et de mettre à jour leurs instruments de planification.
Le Conseil d’Etat a autorisé le Département de la mobilité, du territoire et de l’environnement à mettre cette modification partielle du PDc en consultation. Les documents y relatifs sont disponibles sur le site www.vs.ch/web/che/consultations-cantonales-en-cours. La procédure de consultation est ouverte jusqu’au 17 mars 2025. La population pourra prendre position lors de la phase de mise à l’enquête publique en mai 2025. Cette révision partielle sera ensuite soumise au Grand Conseil avant d’être transmise à la Confédération au début 2026 pour approbation.
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