Transfert d’une part d’étage dans une PPE et application de la LDFR

Le Service juridique des affaires économiques informe que, dans le but d’éviter des charges administratives et financières inutiles, l’inscription au registre foncier peut intervenir sans décision LDFR en cas de transfert d’une part d’étage dans une PPE, lorsque la parcelle de base est partiellement située en zone agricole et ce, quelle que soit sa surface en zone agricole