LFAIE - Décision de non-assujettissement pour les ressortissants UE/AELE au bénéfice d'un permis B et dont la date d'entrée en Suisse est inférieure à 6 mois à la date de signature de l'acte

Pour les ressortissants UE/AELE au bénéfice d'un permis B et dont la date d'entrée en Suisse est inférieure à 6 mois à la date de signature de l'acte, l'Office juridique du Service du registre foncier constate dans tous les cas le domicile légal et effectif de la partie acquéresse et rend une décision de non-assujettissement conformément à l'art. 5 al. 1 let. a ch. 1 LFAIE.

Pour les ressortissants UE/AELE au bénéfice d'un permis B et dont la date d'entrée en Suisse est supérieure à 6 mois à la date de signature de l'acte, les dossiers peuvent être présentés directement aux Offices du registre foncier pour enregistrement et inscription moyennant la production des pièces usuelles mentionnées dans la directive du 18.12.2008. En cas de doutes subsistants sur l'assujettissement au régime de l'autorisation, les Offices du registre foncier se réservent un pouvoir d'examen et la possibilité de renvoi des dossiers auprès de l'autorité de première instance.