Révision partielle de la loi sur la santé et ordonnances d’application - Entrée en vigueur au 1er mai 2025

La révision partielle de la loi sur la santé (LS), adoptée par le Grand Conseil le 14 novembre 2024, n'a pas fait l'objet d'un référendum à l'issue du délai référendaire et entrera ainsi en vigueur le 1^er mai 2025. Elle introduit différents changements qui seront effectifs dès cette date.

Limitation de l’admission des médecins à pratiquer à charge de l’AOS

A la suite de la modification de la LS, l’ordonnance d'application sur la limitation de l'admission des médecins à facturer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire (OALAM) a également été révisée en application de la législation fédérale. Elle donne désormais la responsabilité au canton de restreindre l’admission à facturer de nouveaux médecins sur son territoire, si la démographie d’une certaine spécialité le justifie, globalement ou dans certaines régions. Actuellement, la limitation s’applique aux cardiologues et aux radiologues.

Nouvelle disposition pour le service de garde

Le service de garde est obligatoire pour plusieurs catégories de professionnels de la santé, notamment pour tous les médecins autorisés à pratiquer dans le canton. Dès le 1^er mai, les associations professionnelles responsables de l’organisation de ce service pourront introduire une taxe d'exemption de garde dont le produit devra être affecté exclusivement au financement du service de garde.

Fonction d’infirmier cantonal

La fonction d’infirmier cantonal a été intégrée à la LS révisée en réponse à la motion 2022.03.073 acceptée par le Grand Conseil en novembre 2022. À ce jour, le canton de Vaud est le seul autre canton qui dispose d’un infirmier cantonal. La mise au concours du poste, qui sera intégré au Service de la santé publique, est prévue prochainement.

Prestations de base dans les pharmacies

Le nouvel article de la LS vise à étendre les compétences des pharmaciens conformément aux dispositions fédérales. L’ordonnance sur les produits thérapeutiques (OPTh) a été adaptée de sorte à préciser les prestations pouvant être effectuées par les pharmaciens ainsi que les modalités de leur mise en œuvre. Ils pourront notamment évaluer un cas clinique sans gravité, pratiquer certains tests et délivrer certains médicaments soumis à ordonnance médicale sans prescription d’un médecin afin d’éviter des consultations médicales en urgence non indispensables.

Interdiction des pratiques dites « thérapies de conversion »

Ces dispositions donnent suite au postulat 2021.09.285 demandant l’interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation affective et sexuelle ou l'identité de genre d'autrui. Elles ont été inscrites dans le droit sanitaire valaisan dans l’attente d’une législation fédérale à ce propos.

Interdiction de vente de cigarettes électroniques jetables (puffs) et nouvelle interdiction de la publicité pour les produits nicotiniques

Le Grand Conseil a introduit dans la LS une interdiction de la vente de cigarettes électroniques jetables (puffs) sur l’ensemble du territoire cantonal en vue de protéger les jeunes d’un accès facilité à un produit qui rend très vite dépendant et peut conduire au tabagisme. Afin de permettre aux commerçants concernés de retirer l’ensemble des produits désormais interdits et d’adapter leur dispositif, aucune sanction ne sera prononcée à leur encontre jusqu’au 1^er novembre 2025. Des contrôles préventifs seront toutefois effectués dans l’intervalle.

De plus, la publicité pour les produits nicotiniques comme le snus sera désormais interdite sur le domaine et dans les lieux publics, sur le domaine privé visible du domaine public, dans les salles de cinéma, lors de manifestations culturelles et sportives, ainsi que dans les lieux privés accessibles aux mineurs comme les commerces, les kiosques ou les stations-service.