Egalité salariale - Lancement de contrôles pilotes
Si l’égalité salariale est une obligation légale, les enquêtes démontrent que, dans les faits, l’écart salarial entre femmes et hommes s’élève encore à plus de 16 %. L’Etat du Valais souhaite poursuivre son engagement pour le respect de l’égalité salariale et lance un projet pilote, afin d’introduire des contrôles de l’égalité salariale au sein d’entreprises et organisations ayant obtenu un marché public cantonal en 2024 en Valais. Le canton veut ainsi s’assurer que les employeurs et partenaires de l’Etat respectent l’égalité salariale, soient sensibilisés à leurs obligations et rectifient d’éventuelles différences salariales inexpliquées liées au sexe. Ce projet pilote servira à clarifier le procédé concret de ces contrôles pour une mise en œuvre à long terme.
Les inégalités salariales entre les femmes et les hommes persistent, bien qu’elles contreviennent à la Constitution (art. 8) et à la Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (LEg), et malgré l’obligation d’auto-contrôle pour les entreprises de plus de 100 personnes introduite en 2020. Selon les chiffres de l’Office fédéral de la statistique (OFS), les femmes gagnent en moyenne 16.2 % de moins par mois que les hommes, et cet écart ne s’explique que partiellement par des facteurs objectifs. Ces salaires inférieurs réduisent l’indépendance économique des femmes et entraînent des pertes importantes dans leur prévoyance vieillesse.
L’Etat du Valais poursuit son engagement pour la promotion du respect de l’égalité salariale en lançant un projet pilote afin d’introduire des contrôles de l’égalité salariale au sein d’entreprises et organisations ayant reçu des fonds publics. Porté par le Département de la santé, des affaires sociales et de la culture (DSSC) via l’Office cantonal de l’égalité et de la famille (OCEF), un projet-pilote prévoit de réaliser en 2025 cinq contrôles au sein d’entreprises ayant obtenu un marché public cantonal en 2024. Celles-ci seront choisies de manière aléatoire parmi les adjudications du canton du Valais publiées dans le système d’information sur les marchés publics en Suisse (SIMAP).
Il s’agit d’un contrôle supplémentaire du respect de l’égalité salariale, après l’auto-déclaration sans preuve exigée pour tous les soumissionnaires lors du dépôt de leur offre et l’auto-déclaration avec preuve que les soumissionnaires et les sous-traitants de plus de 100 employées et employés doivent déposer avant l’adjudication.
Les contrôles pilotes seront réalisés par un ou une spécialiste externe à l’administration, qui analysera la politique salariale de l’entreprise selon la procédure standard du Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes (BFEG). Si les critères d’égalité salariale ne sont pas respectés, l’entreprise aura la possibilité de procéder à des mesures correctives et de fournir une preuve qualifiée. Cette preuve est le résultat d’une nouvelle analyse par une ou un spécialiste reconnu à la charge de l’entreprise.
La finalité de ces contrôles est de s’assurer du respect de la LEg par les employeurs et partenaires de l’Etat, de les sensibiliser à leurs obligations et de rectifier d’éventuelles différences salariales inexpliquées liées au sexe. La phase pilote de ces contrôles permettra d’évaluer et d’adapter le processus. Le projet prévoit ensuite d’étendre les contrôles aux entreprises bénéficiant de subventions au second semestre 2026. Fort de ces expériences, l’OCEF fera des propositions pour pérenniser les contrôles de l’égalité salariale auprès des bénéficiaires de fonds publics.
Plus d’infos et schéma de la procédure des contrôles pilotes sous www.egalite-vs.ch
