Protection des travailleurs et des relations du travail - Rapport annuel

Le Service de protection des travailleurs et des relations du travail (SPT) a notamment pour mission de contribuer au maintien de conditions de travail saines et sans danger pour tous les travailleurs et travailleuses et de veiller à la préservation de conditions de concurrence équitables et d’un dispositif de résolution des conflits du travail efficient.

Prévention

Afin d’éviter au maximum des conflits sur le lieu de travail, mais aussi de nouveaux risques liés à la santé au travail lors de la planification ou du lancement d’une nouvelle activité, le SPT a notamment, en 2024 :

• conseillé 5 156 employés et employeurs à travers 1 300 heures de permanence juridique ;
• préavisé 792 (+6 par rapport à l’année 2023) plans de projets de construction ou de transformation de locaux de travail nécessitant la délivrance d’un permis (chiffre record) ;
• conseillé les entreprises en matière de prévention des accidents et des maladies professionnelles sur le lieu de travail, en particulier chez les jeunes travailleurs et lors de réception de nouveaux bâtiments ;
• poursuivi le développement d’outils d’identification et de contrôle des branches à risques sous l’angle des conditions de travail et de lutte contre le travail au noir et le dumping salarial.

Inspection du travail

Les inspecteurs du travail ont mené, au sein des entreprises, plus de 628 (+58) actions de prévention et d’audit en matière de santé et de sécurité au travail permettant d’orienter les employeurs sur des opportunités d’améliorations.

Inspection de l’emploi

Les inspectrices et inspecteurs de l’emploi ont mené :

• 736 (+163) contrôles d’entreprises en lien avec la lutte contre le travail au noir, en majorité dans les secteurs de la construction et de l’hôtellerie-restauration. 667 (+151) infractions (plusieurs infractions peuvent concerner une même entreprise) ont été dénoncées aux institutions et services concernés ; elles touchent principalement au droit des assurances sociales et au droit des étrangers ; 155 (-43) situations ont été transmises au Ministère public ;
• 369 (-31) contrôles auprès d’entreprises détachant des travailleurs européens et auprès d’indépendants : 99 (-2) infractions ont été identifiées (plusieurs infractions peuvent concerner une même entreprise) et 38 (-3) d’entre elles ont été interdites d’activité en Suisse ;
• des contrôles auprès de 399 (+175) entreprises indigènes ;
• au total, 312 (+110) décisions de sanctions ont été prises et des amendes et frais à hauteur de plus de 618’000 francs.- (+209'000) ont été infligés.
• 52 (+21) contrôles dans le domaine des abus présumés à l’aide sociale : 43 (+15) cas ont été dénoncés aux CMS et 36 (+9) au Ministère public.

Conditions de travail

Le SPT accompagne les organisations patronales et les syndicats dans la recherche de solutions lors des négociations visant à maintenir et à améliorer les conditions de travail et de salaire. Actuellement, 11 conventions collectives (CCT) et 10 contrats-types de travail (CTT) sont applicables en Valais.

Justice prud’homale

En 2024, 574 (-81) litiges entre employeurs et employés ont été soumis à l’Autorité de conciliation en matière de droit du travail hébergée par le Service, dont 86 % (+1 point) ont été conciliés à l’amiable. Les secteurs de l’hôtellerie-restauration (29 %) et de la construction (17 %) sont les plus concernés.

Une FAQ, enrichie régulièrement, répond aux questions les plus fréquemment posées en matière de droit du travail.

Lutte contre les abus

Trois outils destinés à renforcer et rendre plus efficiente la lutte contre les abus ont été mis en place ou sont en cours de développement :

• Application « BKMS »

     Ce dispositif sécurisé permet à tout un chacun d’informer, s’il le souhaite de manière anonyme, les organes de contrôle compétents en cas de soupçons de fraude. 120 dénonciations ont été reçues et traitées par ce biais en 2024.

• Listes de participation et d’aptitude (remplacent les Listes permanentes)

     Cette plateforme informatisée permet aux entreprises exemplaires de s’inscrire en ligne et de participer aux marchés publics de manière facilitée, tout en diminuant leur charge administrative. 43 nouvelles demandes d’inscription ont été déposées et 31 ont abouti, rejoignant les 816 entreprises déjà inscrites.

• Projet « eBadges »

     Ce projet va permettre de munir les travailleurs de la construction d’une carte d’identification permettant un contrôle rapide et simple de ses conditions de travail sur les chantiers. L’annonce du lancement officiel a été fait en fin 2024 pour une mise en œuvre en 2025.

Le rapport annuel est disponible en ligne sur le site du SPT (www.vs.ch/web/spt).