Votations fédérales du 28 septembre 2025
Le Gouvernement valaisan rejette l’introduction d’un impôt cantonal sur les résidences secondaires occupées par leur propriétaire
Le Conseil d’Etat a pris formellement position contre le projet de révision constitutionnelle permettant aux cantons d’introduire un impôt foncier sur les résidences secondaires occupées principalement par leur propriétaire. Il recommande le rejet de cet objet qui sera soumis en votation populaire le 28 septembre prochain. Pour le Gouvernement valaisan, ce projet, qui entraînerait la suppression de la valeur locative, aurait pour conséquence des pertes fiscales significatives, sans apporter de solution équilibrée en matière de fiscalité immobilière. Elle compromettrait également l’entretien du parc immobilier privé.
Le projet d’arrêté fédéral prévoit une modification de la Constitution afin de permettre aux cantons de prélever un impôt foncier spécifique sur les résidences secondaires utilisées principalement à des fins personnelles par leurs propriétaires. En tant que révision constitutionnelle, ce projet fait l’objet d’un référendum obligatoire. Si l’arrêté devait être adopté, son entrée en vigueur entraînerait la suppression de la valeur locative.
Le Conseil d’Etat estime que cette réforme fiscale serait défavorable au canton du Valais, qui compte un grand nombre de résidences secondaires. L’introduction d’un impôt cantonal sur ces biens ne permettrait pas de compenser de manière satisfaisante les pertes de recettes fiscales liées à la suppression de la valeur locative. Un tel déséquilibre affecterait considérablement les finances cantonales.
La valeur locative constitue un revenu en nature tiré d’un capital investi dans un bien immobilier. Les charges associées à ce revenu, telles que les intérêts passifs ou les frais d’entretien, sont aujourd’hui fiscalement déductibles. Ce mécanisme assure une imposition basée sur la capacité économique réelle et garantit une équité entre locataires et propriétaires. Les recettes de l’imposition de la valeur locative perçues en Valais sont estimées à 70 millions de francs (35 pour les communes, 35 pour les cantons).
La suppression de ce système poserait plusieurs difficultés. En l’absence de déductions pour les frais d’entretien, les propriétaires pourraient réduire ou reporter des travaux de rénovation, ce qui nuirait à moyen et long terme à la qualité du parc immobilier. Une anticipation des rénovations avant l’entrée en vigueur du nouveau système est également probable, suivie d’un ralentissement de la demande dans le secteur de la construction. Par ailleurs, l’absence d’obligation de présenter une facture pour les déductions pourrait favoriser une augmentation des travaux réalisés au noir dans les habitations.
Compte tenu de ces éléments, le Conseil d’Etat recommande de rejeter ce projet de révision constitutionnelle.
