LFAIE - Vérification des moyens de financement en cas d’acquisition d’immeuble par une personne physique (à l’exception de l’acquisition d’immeuble servant d’établissement stable)

En cas d’acquisition d’immeuble par une personne physique (sans titre de séjour ; avec permis B UE/AELE ; permis B hors UE/AELE ; permis L ; carte de légitimation), et dans le cadre de l’analyse du dossier en vue de l’obtention d’une décision de non-assujettissement ou d’autorisation, l’Office juridique et administratif du Service du registre foncier est en droit d’exiger tous moyens de preuves nécessaires et utiles permettant de constater avec exactitude l’origine des fonds utilisés pour le financement de l’acquisition (art. 22 al. 1 et 2 LFAIE). Le but de ce contrôle est de s’assurer que l’acquéreur dispose des moyens financiers suffisants à l’acquisition de l’immeuble et ainsi écarter tout doute quant à une acquisition à titre fiduciaire au sens de l’art. 4 litt. g LFAIE en lien avec l’art. 1 al. 2 litt. b OAIE (ATF 142 II 481). Cette pratique nous été rappelée récemment par l’Office fédéral de la justice.