Fin des droits d’eau immémoriaux
Le Conseil Fédéral a ouvert la consultation concernant la révision de la loi sur les forces hydrauliques. Selon un sondage mené par la Confédération auprès des cantons, il existait en 2019 environ 360 centrales hydroélectriques en Suisse utilisant l’eau nécessaire à la production d’électricité sur la base d’un droit d’eau immémorial. Le droit en vigueur ne peut plus maintenir ces droits immémoriaux, qui ne se fondent pas sur une concession.
Les droits d’eau immémoriaux ont historiquement permis aux exploitants d’utiliser gratuitement et indéfiniment les cours d’eau pour produire de l’électricité, sans passer par une concession. Ces droits ont facilité le développement de l’hydroélectricité en Suisse. Aujourd’hui, leur utilité est remise en question, car ils ne respectent plus les exigences modernes en matière d’environnement et de gestion des eaux.
C’est pourquoi, avec cette nouvelle révision, leur suppression est planifiée d’ici 2040. En 2019, le Tribunal fédéral suisse avait déjà admis que ces droits devaient être supprimés, mais sans délai concret. Pour continuer à exploiter les eaux concernées, une concession sera désormais nécessaire.
