Loi d’application de la loi fédérale sur les étrangers
Avant-projet mis en consultation
(IVS).- Le Conseil d’Etat a pris connaissance en séance du 24 août 2011 de l’avant-projet de loi d’application de la loi fédérale sur les étrangers ainsi que du rapport explicatif l’accompagnant. Il a autorisé leur mise en consultation.
La nouvelle loi fédérale sur les étrangers (LEtr) est entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Elle a remplacé la loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers du 26 mars 1931 (LSEE) et la loi fédérale sur les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers du 18 mars 1994 (LMC). Ce changement législatif au niveau fédéral rend nécessaire la révision des lois cantonales d’application se rapportant aux lois fédérales abrogées.
En attendant l’élaboration d’une loi d’application cantonale, le Grand Conseil a modifié la loi cantonale d'application de la LMC par décret du 7 février 2007. Ce dernier arrivant à échéance le 31 décembre 2012, le Conseil d’Etat et le Département de la sécurité, des affaires sociales et de l’intégration ont chargé un groupe de travail d’élaborer un avant-projet de loi d’application de la loi fédérale sur les étrangers.
L’avant-projet mis en consultation est une loi épurée et courte comprenant seize articles. Il répond aux exigences d’une loi d’application en définissant les autorités et organes compétents pour l’application de la loi fédérale, leurs tâches, les procédures à suivre et les voies de droit.
Tous les documents mis en consultation, soit l’avant-projet de loi, le rapport explicatif, le questionnaire et la liste des destinataires, sont disponibles sur le site Internet de l’Etat du Valais :
http://www.vs.ch / Procédures de consultation / Consultations cantonales