Consultations fédérales

Titre Date de publication Actions d'élément
20.504 n Iv.pa. Flach. Inscrire la torture en tant que telle dans le catalogue des infractions du droit pénal suisse 26/03/25
Avant-projet de loi fédérale sur l’interdiction de l’utilisation publique de symboles nazis (LISN) 26/03/25
Ordonnance sur la gestion centralisée de l’offre d’énergie électrique et ordonnance modifiant une disposition de la loi sur l’approvisionnement du pays 26/03/25
Entrée en vigueur de la modification du 29 septembre 2023 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (Réduction des primes) et révision totale de l’ordonnance sur les subsides fédéraux destinés à la réduction des primes dans l’assurance maladie (ORPM) 26/03/25
Participation équitable de la SSR au marché de la production audiovisuelle 26/03/25
Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques (modification de l’ordonnance sur la procédure d’approbation des plans des installations électriques) 12/03/25
Révision Ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques 12/03/25
Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal): acquisition de moyens et appareils dans l’EEE 12/03/25
Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (Garantie du principe de la collecte unique des données) 12/03/25
Modification de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail : dispositions spéciales l’assistance Live-In 12/03/25
Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2025 26/02/25
Initiative parlementaire. La pauvreté n’est pas un crime 26/02/25
Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite 26/02/25
Révision partielle de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 19/02/25
Ordonnance sur le système de santé militaire (OSSMil) 05/02/25
Amendements au Règlement sanitaire international (2005) 05/02/25
Modification de l’ordonnance sur la protection civile (ouvrages de protection) 28/01/25
Modification de l’ordonnance sur l’assurance-chômage et ordonnance sur l’indemnisation des caisses de chômage 28/01/25
Modification de l’ordonnance sur l’assurance-accidents (OAA) en matière d’événements majeurs 28/01/25
Modification de la loi sur le libre passage 22/01/25

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