Édiction de l’ordonnance sur le système d’information relatif aux contrôles de la circulation routière (OSICR)
Édiction de l’ordonnance sur le système d’information relatif aux contrôles de la circulation routière (OSICR)
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
01.10.2025 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)