Accord - coopération Prüm et protocole Eurodac conclus avec l’UE et accord avec les USA concernant la coopération en matière de prévention et de répression des infractions graves. Approbation et mise en œuvre.
Accord - coopération Prüm et protocole Eurodac conclus avec l’UE et accord avec les USA concernant la coopération en matière de prévention et de répression des infractions graves. Approbation et mise en œuvre.
Département fédéral de justice et police (DFJP)
18.03.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)