Annexe III de l’Accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes (ALCP) – reconnaissance des qualifications professionnelles. Modification.
Annexe III de l’Accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes (ALCP) – reconnaissance des qualifications professionnelles. Modification.
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
14.11.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)