Consultations fédérales

Approbation et mise en œuvre des règlements (UE) 2019/817 et 2019/818 sur l’interopérabilité. Développement de l’acquis de Schengen.

Publié 04/12/19

Département fédéral de justice et police (DFJP)
04.12.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)