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(site de la Confédération)
Code civil suisse (Changement de sexe à l’état civil). Modification.
Publié 26/09/18
Code civil suisse (Changement de sexe à l’état civil). Modification.
Département fédéral de justice et police (DFJP)
26.09.2018
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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