Code de conduite pour la récolte de signatures à l'appui des initiatives populaires et des demandes de référendum au niveau fédéral
Publié 20/08/25
Code de conduite pour la récolte de signatures à l'appui des initiatives populaires et des demandes de référendum au niveau fédéral
Chancellerie fédérale (ChF)20.08.2025 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)