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(site de la Confédération)
Code des obligations (CO). Droit de la prescription. Entrée en vigueur.
Publié 29/08/18
Code des obligations (CO). Droit de la prescription. Entrée en vigueur.
Département fédéral de justice et police (DFJP)
29.08.2018
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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