Consultations fédérales

Code pénal et droit pénal des mineurs (train de mesures – exécution des sanctions). Modification.

Code pénal et droit pénal des mineurs (train de mesures – exécution des sanctions). Modification.

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
16.09.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

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