Consultations fédérales

Déclaration obligatoire et restrictions d’importation pour certains produits d’origine animale ou végétale. Modifications d’ordonnances

Déclaration obligatoire et restrictions d’importation pour certains produits d’origine animale ou végétale. Modifications d’ordonnances

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
19.06.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

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