Développement de l'acquis de Schengen. Règlement (UE) 2020/493 FADO. Loi fédérale sur les systèmes d'information de police. Modification
Développement de l'acquis de Schengen. Règlement (UE) 2020/493 FADO. Loi fédérale sur les systèmes d'information de police. Modification
Département fédéral de justice et police (DFJP)
03.02.2021
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation
(PDF)